Legal framework in France

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European Directives

Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Laws

• Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
• Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (articles L212-3 à L212-7 du Code de l'environnement)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 6
• Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
• Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
• Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
• Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
• Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Decrees

• Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, décret modifié par le décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 (codifié)
• Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (codifié)
• Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (codifié)
• Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (en partie codifié)
• Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris en application des articles L.212-3 à L.212-7 du Code de l'environnement et modifiant le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 (codifié)
• Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (codifié)
• Décret n°2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (codifié)
• Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural (codifié)
• Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
• Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
• Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
• Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique
• Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
• Décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
• Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
• Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Circulars and decisions

• Décision du 23 septembre 1980 d'institution du comité d'agrément des contrats de rivière
• Circulaire du 12 novembre 1985 relative aux contrats de rivière
• Circulaire du 13 mai 1991 relative à l'amélioration de la qualité des eaux littorales et à la participation de l'Etat aux contrats de baie
• Circulaire du 22 mars 1993 relative à l'incidence des nouveaux outils de planification institués par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, sur la procédure relative aux contrats de rivière ou de baie
• Circulaire du 24 octobre 1994 relative au plan décennal de restauration et d'entretien des rivières

Codes – law and regulations

Environmental code :

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• Articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-24 : l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
• Articles R123-6 à R123-23 : la procédure et déroulement de l'enquête publique
• Articles L211-1 à L211-13 : régime général et gestion de la ressource (ZH, ZHIEP, ZSCE, ZSGE, DIG…)
• Articles R211-50 à R211-52 : effluents d'exploitations agricoles
• Article R211-77 : délimitation des zones vulnérables (inventaire dans PAC)
• Article R211-108 : les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
• Article R211-113 : organisme unique (consultation de la CLE)
• Articles L212-1 à L212-2-3 et R212-1 à R212-8 : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
• Articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47: les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
• Articles R213-13 à R213-16 : coordination administrative dans le domaine de l'eau
• Articles L213-9-1 et L213-9-2 : redevances et subventions des agences de l'eau
• Articles L213-10-9 : redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
• Articles L213-12 et R213-49 : Etablissement public territorial de bassin (EPTB)
• Articles L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-31-5 : les régimes d'autorisation ou de déclaration
• Article R216-7 : sanctions relatives aux déversements
• Article L331-3 et R331-14 : parcs nationaux (III)
• Article L333-1 et R333-15 : parcs naturels régionaux
• Article R436-48 (6°) : consultation du projet de SDAGE et SAGE au comité de gestion des poissons migrateurs
• Article L511-1 : installations classées pour la protection de l'environnement
• Articles L515-1 à L515-6 : les carrières

Urbanism code :

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• Article L111-1-1 : les schémas de cohérence territoriale (ScoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU)
• Article L122-1-12 pour les SCoT
• Article L124-2 : les cartes communales

Rural code and maritime fisheries : 

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• Article L114-1 et R.114-1 à R 114-6 : certaines zones soumises à contraintes environnementales

Territorial Collectivities General Code :

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• Articles L4424-36 : dispositions pour la Corse
• Articles L5421-1 à L5421-6 : institutions et organismes interdépartementaux
• Articles L5711-1 à L5721-7 : syndicats mixtes

Regulations

• Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

• Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Modifié par :
  Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Arrêté du 13 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

• Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Modifié par :
  Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

• Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
  Modifié par :
  Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines

• Arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que les documents associés relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
  Modifié par :
  Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
  Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

• Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement
  Modifié par :
  Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
  Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

• Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
  Modifié par :
  Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

• Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
  Modifié par :
  Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
  Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

• Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
  Modifié par :
  Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
  Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

• Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

Administrative circulars

• Circulaire du 5 février 1981 relative à la création des contrats de rivière
• Circulaire du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (abrogée)
• Circulaire du 9 novembre 1992 relative à la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(abrogée)
• Circulaire du 4 mai 1995 relative à l'articulation entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas départementaux de carrières
• Circulaire du 12 mai 1995 relative à la procédure d'approbation et portée juridique des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de l'article 3 de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992
• Circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie
• Circulaire du 22 avril 2004 relative aux consultations du public et la note de cadrage
• Circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau
• Circulaire du 4 avril 2005 relative à la mise à jour du schéma directeur d'aménagement des eaux, à l'élaboration du programme de mesures en application des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'environnement et à l'élaboration des IXes programmes d'intervention des agences de l'eau
• Circulaire DCE n°2005-11 du 29 avril 2005 relative à la typologie nationale des eaux de surface (cours d'eau, plans d'eau, eau de transition et eaux côtières)
• Circulaire DCE n°2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface
• Circulaire du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des EPTB
• Circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 qui réforme l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
• Circulaire du 12 avril 2006 relative à l'évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l'environnement
• Circulaire du 30 mai 2008 relatives à certaines zones soumises à contraintes environnementales
• Circulaire du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides, abrogée par la circulaire du 18 janvier 2010
• Circulaire du 19 mai 2009 relative aux établissements publics territoriaux de bassin après l'adoption de la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement
• Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau
• Circulaire du 13 septembre 2012 concernant la consultation du public de 2012 sur les questions importantes et le programme de travail relatifs aux futurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021
• Instruction du Gouvernement du 22 avril 2014 relative à la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés